Dès lors qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude et qu’il est établi que les conditions de fond de l’exonération d’une livraison intracommunautaire sont réunies, cette exonération ne peut pas être refusée au seul motif que, au moment de cette livraison, l’acquéreur n’est ni inscrit dans le système d’échange d’informations en matière de TVA (base VIES), ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires. Dans le même temps, il est établi que l’acquéreur est (...)