Dans un arrêt du 29 septembre 2016 (Cass. 29.09.2016, F.14.0006.F), la Cour de cassation belge revoit sa position sur les SCI françaises et adopte la thèse que l’administration fiscale belge revendique depuis des années.
En effet, la Cour suprême considère que les bénéfices des SCI françaises soumises à l’impôt sur le revenu (SCI/IR), dont les associés sont des personnes physiques résidentes belges, ne constituent pas des revenus de biens immobiliers relevant du régime des impôts fonciers. (...)