Assouplissement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires

dimanche 19 février 2017

Dès lors qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude et qu’il est établi que les conditions de fond de l’exonération d’une livraison intracommunautaire sont réunies, cette exonération ne peut pas être refusée au seul motif que, au moment de cette livraison, l’acquéreur n’est ni inscrit dans le système d’échange d’informations en matière de TVA (base VIES), ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires. Dans le même temps, il est établi que l’acquéreur est domicilié sur le territoire de l’État membre de destination et est titulaire d’un numéro d’identification à la TVA valable pour les opérations dans cet État.

Dans ce cas, en application du principe de proportionnalité, le refus d’exonérer la livraison intracommunautaire n’est pas possible lorsque le vendeur avait connaissance des circonstances caractérisant la situation de l’acquéreur au regard de l’application de la TVA et était persuadé que, ultérieurement, l’acquéreur serait enregistré en tant qu’opérateur intracommunautaire avec effet pour le passé.

CJUE 9 février 2017, n° 21/16