Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permettent de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que le régime français (revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents, notamment).
Ces dispositions prévoient, en effet, que le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dus (...)