Taux d’imposition à l’IR des non-résidents

samedi 2 janvier 2016

En principe, pour les personnes physiques non résidentes, le montant de l’impôt ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu net imposable (ou 14,4 % si ces revenus ont leur source dans les DOM), sauf si les contribuables peuvent justifier que le taux de l’impôt français, calculé sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, serait inférieur à ce taux plancher. Si c’est le cas, ils peuvent alors demander l’application de ce taux effectif moyen à leur revenu de source française, sous réserve d’apporter tous les éléments justificatifs (CGI art. 197 A ; voir RF 1061, § 2238).
En pratique, ce dispositif fonctionne assez mal (com. fin. AN, séance du 12 novembre 2015).
À compter du 1er janvier 2016, les non-résidents peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenus une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies (loi art. 120 ; CGI art. 197 A, a modifié). Sont concernés les contribuables domiciliés dans un État membre de l’UE autre que la France, ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt.
En pratique, cette mesure s’appliquera donc dès la déclaration des revenus de 2015 déposée en 2016.

Loi de finances pour 2016