Source : Question à l’assemblée nationale n°73024, JOAN du 25 octobre 2005, ROLLAND
Question :
M. Vincent Rolland attire l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État concernant le régime fiscal. Lors d’une cession par une société d’actions de sociétés commerciales qui utilisent des immeubles dont elles sont propriétaires pour l’exercice d’une activité hôtelière, le régime fiscal retenu par l’administration est celui des personnes morales à prépondérance immobilière. Pourtant, un (...)