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Dépôt des comptes sociaux : des moyens de contrainte renforcés   8 décembre 2005

Source : TPE-PME.com
Les sociétés commerciales (sociétés par actions, SARL et SNC) doivent, chaque année, déposer leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Pourtant, un grand nombre d’entre elles ne satisfont pas à cette obligation légale censée permettre notamment de détecter les difficultés (plus de 65 % selon les chiffres révélés dans un rapport établi par le Sénat !). (...)

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