Mariage et PACS : les règles d’imposition deviennent de plus en plus semblables

jeudi 8 décembre 2005

Auteur : Bernard LE COURT

Source : Les Echos Le 20-10-2005

Le régime fiscal du PACS vis à vis de l’impôt sur le revenu se rapproche des modalités d’imposition des personnes mariées.

L’imposition commune des personnes qui souscrivent un pacte civil de solidarité ne s’appliquait jusqu’à maintenant qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année du troisième anniversaire de l’enregistrement du PACS. La loi de finances pour 2005 a supprimé ce délai de trois ans préalable. Cette suppression vient d’être commentée par l’administration dans une instruction fiscale n° 5 B-28-05 n° 169 du 14 octobre 2005.
Les règles concernant l’impôt sur le revenu s’appliquent, désormais, aux personnes qui souscrivent un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions que pour les personnes mariées. Toutefois, subsistent des règles particulières d’imposition en cas de rupture du PACS l’année de sa souscription ou l’année suivante et lorsque les personnes liées par un pacte se marient ensemble l’année de la rupture du PACS ou l’année suivante.
Ainsi, lorsque les contribuables liés par un PACS se marient ensemble, le mariage entraîne automatiquement la rupture du PACS. Mais le mariage peut aussi survenir après que les partenaires du PACS décident préalablement d’y mettre fin. Les modalités d’imposition varient selon que le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, ou à compter de la seconde année suivant celle de la rupture.
Par exemple, si le mariage survient postérieurement à l’année qui suit celle de la rupture du PACS, les personnes concernées font l’objet d’impositions distinctes en tant que célibataires pour la période précédant leur mariage et elles sont soumises à imposition commune de la date de celui-ci jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition.