Auteur : Bernard LE COURT
Source : Les Echos Le 20-10-2005
Le régime fiscal du PACS vis à vis de l’impôt sur le revenu se rapproche des modalités d’imposition des personnes mariées.
L’imposition commune des personnes qui souscrivent un pacte civil de solidarité ne s’appliquait jusqu’à maintenant qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année du troisième anniversaire de l’enregistrement du PACS. La loi de finances pour 2005 a supprimé ce délai de trois ans préalable. Cette suppression vient d’être (...)