Lutte contre le travail illégal : une charte de bonnes pratiques du BTP

jeudi 8 décembre 2005

Source : Site du premier ministre

Dominique Perben, ministre des Transports, de l’Equipement et de la Mer et Gérard Larcher, ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes ont présenté, le 25 octobre 2005, une campagne de prévention sur le travail illégal destinée aux entrepreneurs du BTP, avec l’appui des organisations professionnelles et des services déconcentrés de l’Etat.

La charte de bonne pratiques du BTP
Gérard Larcher a rappelé que la lutte contre le travail illégal était une priorité pour le Gouvernement pour plusieurs raisons :

 "Parce que le travail illégal est susceptible de remettre en cause notre modèle social,
 parce qu’il porte préjudice aux droits sociaux actuels et futurs des salariés non déclarés,
 parce que le travail clandestin créée une distorsion de concurrence inacceptable au préjudice des entreprises qui s’acquittent de leurs obligations sociales".

Cette charte a été réalisée par sept organisations professionnelles du BTP, avec le concours de la Délégation Interministérielle de Lutte contre le Travail Illégal.
Elle réactualise l’information juridique des entrepreneurs et de leurs maîtres d’ouvrages sur les risques encourus et partagés en cas d’infraction commise par un sous-traitant français ou un prestataire étranger.

Les deux nouvelles dispositions réglementaires applicables d’ici janvier 2006

En 2005, le plan national de lutte contre le travail illégal a donné lieu au renforcement des dispositions législatives et réglementaires permettant de lutter contre la complexité croissante des fraudes.
Ces nouvelles dispositions visent à sécuriser les relations du travail principalement dans le cadre de la sous-traitance de main d’œuvre (sous-traitance « en cascade ») ou à l’occasion des prestations de services faisant appel au détachement de salariés étrangers.
Deux décrets entreront en vigueur d’ici début 2006 :

- Le décret d’application de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie renforçant les obligations des donneurs d’ordre à l’égard de leurs co-contractants

Ce décret renforce les prescriptions imposées aux donneurs d’ordre, sous peine de se voir condamné à la solidarité financière, afin de contrôler les obligations légales auxquelles sont assujetties leurs sous-traitants.

- Le décret d’application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises renforce les sanctions administratives dont sont passibles les personnes morales ou physiques verbalisées pour une infraction de travail illégal.
Ces sanctions administratives s’ajoutent aux contraventions et aux peines encourues pour ces délits. La loi du 2 août 2005 prévoit la suppression des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle pendant une durée de cinq ans.

La campagne de prévention

Cette campagne cible les donneurs d’ordre et les sous-traitants ainsi que les maîtres d’ouvrages afin de sécuriser leurs relations contractuelles.
Elle mobilise les organisations professionnelles du BTP, les Directions Départementales de l’Equipement (DDE), aux côtés des Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Elle s’inscrit dans les engagements du plan national de lutte contre le travail illégal lancé en juin 2004 par Jean-Louis Borloo et par Gérard Larcher. Ce plan identifie le contrôle de la sous-traitance de main d’œuvre et des prestations de services faisant appel au détachement de salariés étrangers comme axes prioritaires d’intervention.