Dans un communiqué du mercredi 20 janvier 2021, le SPF Finances a indiqué qu’il se conformera à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020. Les investisseurs particuliers pourront donc demander l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) sur l’impôt qui est prélevé sur leurs dividendes de source française.
La double imposition des dividendes français perçus par des résidents fiscaux belges
La convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique (...)