Source : Instruction fiscale 13 L-4-05 du 20 octobre 2005
La procédure de rescrit portant sur la valeur d’une entreprise faisant l’objet d’une donation, prévue par l’instruction du 8 janvier 1998 (BOI 13 L-2-98) a été mise en place parallèlement à un certain nombre de mesures de portée générale permettant de réduire le coût fiscal des donations.
La procédure de rescrit valeur permet à tout chef d’entreprise qui souhaite donner son outil de travail, de consulter l’administration sur la valeur à laquelle il (...)