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Une loi rénove le statut du conjoint collaborateur du chef d’entreprise   8 décembre 2005

Source : NetPME
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 reconnaît le travail du conjoint du chef d’entreprise qui collabore de façon régulière au développement de la société familiale. La loi lui assure désormais une meilleure protection sociale et professionnelle.
Jusqu’à présent, si deux tiers des conjoints travaillent dans l’entreprise de leur époux sans aucun statut, des droits sont ouverts par seulement 10% d’entre eux. Désormais, le conjoint doit obligatoirement opter pour l’un des trois statuts (...)

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