La CAA de Versailles (CAA Versailles, 3 mai 2018, n°1507771) et le projet de loi de finances pour 2019 ouvrent la voie des réductions d’impôt pour les non-résidents.
Ce qu’il faut retenir
Les non-résidents sont exclus de nombreux avantages fiscaux (réduction d’impôt Scellier ou Pinel, crédits d’impôt, déduction PERP, etc.). La Cour administrative d’appel de Versailles a censuré les dispositions légales liées à la réduction Scellier en ce qu’elle réservait le bénéfice de la réduction aux contribuables (...)