En février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis, la saga « de Ruyter » continue.
Le 1er janvier 2016, l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux a été modifiée pour que la loi soit conforme mais la cour d’appel de Nancy vient de juger le (...)