VRP : Conditions d’obtention d’une indemnité de clientèle

samedi 21 octobre 2006

Source : Revue Fiduciaire - Dépêches

Une cour d’appel avait alloué à un ancien VRP une indemnité de clientèle : sur la base de sa rémunération mensuelle fixée à 3 696 euros et compte tenu de son ancienneté, les juges avaient valorisé cette indemnité à 88 700 euros.

Mais pour la Cour de cassation, les juges ne pouvaient pas statuer ainsi : il ne résultait pas de leurs constatations que le salarié avait apporté, créé ou développé une clientèle (condition exigée par la loi : c. trav. art. L. 751-9), dont la perte lui ouvrait droit à des dommages et intérêts.

Cass. soc. 26 septembre 2006, n° 04-48343 FD