Une période d’essai de deux ans pour un nouveau contrat de travail créé en France

mercredi 7 décembre 2005

Source : INFOREG - Chambre de commerce et d’industrie de Paris

Afin de vaincre les réticences des petites entreprises à embaucher en raison de la crainte des difficultés économiques et des conséquences juridiques et financières de la rupture du contrat de travail, l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 crée un nouveau contrat de travail dénommé contrat " nouvelles embauches ".

La conclusion de ce contrat est réservée aux entreprises de 20 salariés au plus et permet à l’employeur, pendant deux ans à compter de la conclusion du contrat, de rompre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception sans motiver sa décision.

Cette rupture est assortie des garanties suivantes pour le salarié :

 sauf rupture pour faute grave ou force majeure et à partir d’un mois de présence, le salarié bénéficie d’un préavis de 2 semaines si son contrat a duré moins de 6 mois et d’un préavis d’un mois si son contrat a duré plus de 6 mois. En outre, le salarié perçoit, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat ;

 le salarié qui ne remplit pas les conditions de droit commun pour l’ouverture d’allocations chômage pourra obtenir une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour pendant un mois (décret n° 2005-894 du 2 août 2005) ;

 le salarié bénéficie d’actions d’accompagnement renforcé et personnalisé en vue de son retour à l’emploi, financées notamment par une contribution, à la charge de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.

L’employeur pourra conclure un nouveau contrat "nouvelles embauches" avec le même salarié après un délai de carence de 3 mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, JORF n°179 du 3 août 2005, page 12689