Transposition de la troisième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

samedi 21 février 2009

En vertu de l’habilitation conférée au Gouvernement par la loi de modernisation de l’économie, une ordonnance procède à plusieurs aménagements destinés à redonner une cohérence globale au dispositif actuel de lutte contre le blanchiment des capitaux, qui résulte de l’empilement de réformes successives. Pour l’essentiel, cette ordonnance :
 généralise l’interdiction de paiement en espèces au-delà d’un certain montant ;
 impose de nouvelles obligations de vigilance et de déclaration aux professions financières et à certaines professions non financières parmi lesquelles figurent les experts-comptables, les commissaires aux comptes et désormais également les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable ;
 étend le champ de la déclaration de soupçon à la fraude fiscale.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2009.

Source : Ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009 (JO 31 janv. 2009)