Transmissions à titre gratuit

samedi 22 septembre 2007

Auteur : Delphine Gourbeyre

Source : www.tpe-pme.com

La loi « TEPA » permet d’alléger significativement la facture en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Articles 8, 9 et 10 de la loi "TEPA" n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) adoptée cet été a notamment introduit toute une série d’allègements en matière de droits de mutation à titre gratuit. Des allégements conséquents et à la hauteur des promesses faites par le gouvernement.
En effet, les différentes mesures prises réduisent significativement l’assiette des droits pesant sur les transmissions familiales. Seule ombre au tableau, les successions en ligne indirecte restent fortement taxées.
Présentation de ces nouvelles dispositions, applicables aux successions ouvertes et aux donations consenties, depuis le 22 août 2007.

Alléger les droits de succession...

Principaux bénéficiaires de cette réforme, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs, sont désormais totalement exonérés de droits sur leur part d’héritage.
Et pour tirer toutes les conséquences de cette exonération et ne pas pénaliser l’assurance-vie, le prélèvement de 20 % prélevé sur la fraction excédant la somme de 152 500 € par bénéficiaire est supprimé lorsque ce dernier est le conjoint ou le partenaire de Pacs.

Par ailleurs, l’abattement applicable à la part reçue par chaque ascendant ou descendant, vivant ou représenté, est relevé de 50 000 à 150 000 €. En contrepartie l’abattement global de 50 000 € qui s’appliquait jusqu’alors aux parts des enfants, comme au conjoint survivant est supprimé.

En outre, les successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit sont, sous certaines conditions, totalement exonérées de droits. Les autres frères et soeurs bénéficient, quant à eux, d’un abattement dont le montant est porté de 5 000 à 15 000 €, avantage qui est également applicable en cas de donation.

Enfin, l’abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces, qui ne s’appliquait jusqu’à présent qu’en matière de donations, est étendu aux successions et porté à 7 500 €.

... et favoriser les donations

Pour inciter, notamment, les parents à transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants, l’abattement applicable entre ascendants et descendants est donc désormais fixé à 150 000 €. En pratique, il est donc possible pour chaque parent, tous les six ans de transmettre à chacun de ses enfants la somme de 150 000 €. Un couple ayant deux enfants pourra donc transmettre tous les six ans 600 000 €.

Et désormais, l’alignement entre les époux et les personnes pacsées est parfait, puisque ces derniers bénéficient d’un abattement de 76 000 € lors d’une transmission entre vifs.

Dernier dispositif mis en oeuvre par la loi « TEPA » : une exonération spécifique sur les donations, en numéraire et en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance directe, d’un neveu ou nièce, dès lors que leur montant ne dépasse pas, pour un même donataire et par donateur, 30 000 €.

Cette exonération, qui se cumule avec les différents abattements applicables est toutefois soumise au respect de certaines conditions :
 le donateur doit être âgé de moins 65 ans au jour de la transmission ;
 le donataire doit être âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission.

Il est à noter que cette mesure de faveur est conditionnée au respect de certaines obligations déclaratives. Ainsi, pour en bénéficier, les parties pourront choisir de le formaliser sous forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé qui devra alors faire l’objet d’un enregistrement ou d’une déclaration en remplissant en double exemplaire un formulaire spécial prévu à cet effet (à disposition des contribuables sur le site www.impot.gouv.fr). Cette déclaration devra être faite par le donataire auprès du service des impôts de son domicile. Dans tous les cas, l’enregistrement ou le dépôt de la déclaration devra être effectué dans le mois qui suit la date du don.

Ces nouvelles dispositions en matière de droit de mutation à titre gratuit, peuvent être de nature à faire évoluer vos stratégies patrimoniales. Peut-être le moment idéal pour réaliser ce fameux bilan patrimonial !