Transfert du siège social dans l’Union européenne

mercredi 2 octobre 2013

L’administration a publié ses commentaires définitifs relatifs aux transferts du siège ou d’un établissement dans l’UE, en Norvège ou en Islande depuis le 14 novembre 2012.

On rappelle que ce transfert accompagné du transfert d’un ou de plusieurs éléments de l’actif immobilisé donne lieu à l’imposition des plus-values latentes, en report ou en sursis d’imposition se rapportant aux actifs transférés (CGI art. 221-2). Dans cette situation, le contribuable a le choix entre le paiement immédiat de l’IS ou le paiement fractionné de cet impôt sur une période de 5 ans.

Par rapport au projet de commentaires diffusé le 3 juillet 2013, les précisions suivantes sont apportées.

Le transfert d’un matériel affecté à la fois à une activité conservée et à une activité transférée peut bénéficier du paiement fractionné de l’IS sur la plus-value latente.

La liste des classes d’actifs concernés par le dispositif est complétée. Sont visées les immobilisations inscrites aux comptes 201 à 208, 211 à 218, 231 à 238, 261 à 267 et 271 à 276 du Plan Comptable Général. Les éléments de l’actif circulant transférés sont exclus du dispositif (BOFiP-IS-CESS-30-§ 50-03/09/2013).

Par exception, les plus-values latentes sur les immeubles ne sont pas imposées, cette imposition étant reportée au jour de la cession de l’immeuble (BOFiP-IS-CESS-30-§ 100-03/09/2013).

En cas de transfert accompagné du transfert total des actifs, la société peut faire une demande de report en arrière de ses déficits. En revanche, en cas de transfert partiel accompagné d’un changement d’activité, une telle demande ne peut être formulée.

BOFiP, actualité du 3 septembre 2013