Top départ du nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires !

samedi 29 septembre 2007

Source : Inforeg - Chambre de commerce et d’industrie de Paris

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet, à compter du 1er octobre, une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction des parts patronale et salariale de Sécurité sociale pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires (voir l’article dans notre revue DocPratic n° 48 d’octobre 2007). Un décret du 24 septembre 2007 fixe les conditions d’application de la réforme.
Ainsi :

 le taux maximal de la réduction des cotisations salariales en faveur du salarié est fixé à 21,50 % ;

 le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales en faveur de l’employeur est fixé à :

- 1,50 euros par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus vingt salariés,

- 0,50 euros par heure supplémentaire pour les entreprises employant plus de vingt salariés.

Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, JORF n° 222 du 25 septembre 2007, page 15700