Taxe sur les véhicules de sociétés - Conséquences de la Réforme : Réponse Ministérielle du 29 mars 2006

samedi 8 avril 2006

Question à l’assemblée nationale n°1529, JOAN du 29 mars 2006, FRANCO

Question :

Mme Arlette Franco attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’amendement de la loi de finances pour 2006 qui modifie et complique le calcul de la taxe sur les véhicules de tourisme de sociétés (TVTS).

En augmentant les tarifs applicables aux véhicules détenus par les sociétés et en allant jusqu’à taxer les véhicules personnels des salariés qui effectuent des déplacements professionnels, il accroît le poids financier de la taxe de façon inacceptable. La sur-taxation des entreprises par TVTS est très mal perçue par les chefs d’entreprises à plusieurs titres : pour alléger les charges des entreprises il a été décidé de supprimer la vignette automobile, elle représente 14 millions d’euros.

L’augmentation de la TVTS avoisinant les 40 millions d’euros elle représente de fait une charge plus lourde pour les entreprises. Par son mode de calcul, elle augmente la complexité des obligations qui pèsent sur nos entreprises. Enfin, elle se traduit par une double taxation (sur le nombre de kilomètres effectués et sur la pollution) de plus liée à la non-déductibilité de l’impôt.

A titre d’exemple, pour une entreprise ayant 5 commerciaux, l’augmentation des charges pourrait être supérieure à 7 000 euros. Aussi elle lui demande de faire en sorte de ne pas augmenter les charges des entreprises au moment ou justement le Gouvernement souhaite les rendre plus compétitives, mesure qui réduirait les avancées apportées par la loi en faveur des PME très appréciée par les chefs d’entreprises.

Réponse du Ministre :

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche :
Thierry Breton vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargé de vous communiquer sa réponse.

Comme vous le savez, la taxe sur les véhicules de société a été réformée par les articles 14 à 16 de la loi de finances pour 2006. Quelles sont les conséquences pour les petites et moyennes entreprises de ces dispositions ?

La réforme a profondément modifié le régime de la taxe, dans le but de la rendre plus équitable et d’encourager la détention de véhicules moins polluants. La vignette a été supprimée et intégrée dans la TVS, dont le barème a été modifié pour favoriser l’acquisition de véhicules faiblement polluants : le tarif est abaissé pour les véhicules les plus propres et fortement augmenté pour les plus polluants. De même, l’exonération des véhicules de plus de dix ans - souvent les plus polluants - a été supprimée.

L’assujettissement à la taxe sur les véhicules de société de véhicules appartenant aux collaborateurs d’une société n’est pas un fait totalement nouveau. La législation antérieure le prévoyait dès lors que la société entretenait le véhicule. Quant à la jurisprudence, elle estimait cet entretien effectif lorsque l’entreprise remboursait 85 % des coûts engagés par le collaborateur de l’entreprise. Cette règle assez peu précise a entraîné des redressements et de nombreux contentieux, ce qui est toujours fâcheux, d’autant que la prescription était de dix ans.

Le nouveau texte a donc introduit une règle paraissant plus simple, assortie d’un barème clair : la TVS est acquittée par l’entreprise en fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur et remboursés par sa société. Le taux varie entre zéro, pour moins de 5 000 kilomètres remboursés, et 100 %, au-delà de 20 000 kilomètres. Ce barème ne prend en compte que les seuls kilomètres réalisés à titre professionnel, en excluant les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Le régime des pénalités a été fortement assoupli : la prescription a été ramenée à trois ans, et la pénalité de 80 % remplacée par une pénalité de 5 ou 10 %, majorée de l’intérêt de retard, qui a été aligné sur le droit commun.
Ces règles simples devaient dissuader les entreprises de s’exonérer du paiement de la TVS en externalisant vers les employés la gestion de leur flotte, dans un but d’optimisation fiscale.

Néanmoins, l’ampleur des critiques et les enjeux économiques invoqués par les PME militent pour un réexamen des modalités d’application de cette mesure, qui paraissent trop strictes au regard de l’objectif visé. C’est pourquoi le Gouvernement a consulté le président de la CGPME, M. Jean-François Roubaud, afin d’aborder ce problème. Jean-François Copé mène actuellement des consultations avec les représentants des PME, en liaison avec la commission des finances de l’Assemblée et avec celle du Sénat, afin d’aboutir très rapidement à une solution plus équitable.