Taxe professionnelle : dégrèvement « investissements nouveaux »

mardi 10 février 2009

Comme promis, les investissements acquis avant le 31 décembre 2009 ne seront pas imposables à la taxe professionnelle.

Le Président de la république l’avait imaginé et le parlement l’a fait : un nouveau dégrèvement exonérant définitivement de taxe professionnelle les nouveaux investissements a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2008. Il s’applique aux biens (équipements et biens mobiliers notamment) créés ou acquis neufs par les redevables de la taxe professionnelle entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Ce dégrèvement est permanent et non dégressif. Cela signifie qu’il s’applique chaque année et aussi longtemps que ces biens demeurent dans la base d’imposition d’un contribuable.

Le montant de ce dégrèvement est égal à la valeur locative des investissements éligibles diminuée des abattements et réductions éventuellement applicables, multipliée par le taux global de taxe professionnelle de l’année d’imposition.
Attention : cette mesure de faveur n’est pas automatique. Le contribuable doit demander le dégrèvement par le biais du formulaire de déclaration de taxe professionnelle. Cette demande doit être déposée au service des impôts du lieu de l’établissement auquel les biens exonérés sont rattachés.

Source : TPE-PME.com