Taux de TVA applicable aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans

samedi 19 août 2006

Source : Site du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie

Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 paru au Journal Officiel du 11 août 2006 a précisé les éléments permettant de définir les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements de plus de deux ans.

Dorénavant sur les travaux portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, trois modèles d’attestation accompagnées de leur notice explicative sont disponibles pour permettre d’attester que sont bien réunies les conditions pour bénéficier du taux réduit de la TVA :

 l’attestation normale(travaux affectant le gros oeuvre),

 l’attestation simplifiée (travaux ne concernant que des éléments de second oeuvre),

 et l’attestation super-simplifiée (ni gros oeuvre, ni second oeuvre).