TVA / Prestations de services : Modifications au 1er janvier 2010

lundi 29 juin 2009

A partir du 1er janvier 2010, de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire vont s’appliquer concernant les prestations de services.

Les deux principales modifications apportées par cette réforme concernent :

• le lieu d’imposition des prestations de services

Le lieu d’imposition des prestations de services d’entreprises à entreprises (B to B) sera le lieu où se trouve le preneur (le client), et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d’entreprises à consommateurs (B to C), le lieu d’imposition restera celui où le prestataire est établi.

Les services tels que la restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que les prestations de services fournies aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision, et les services fournis par voie électronique obéiront à un régime propre.

• le remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre.

La procédure actuelle applicable au remboursement de la TVA en faveur des entreprises de l’UE dans les États membres où elles ne sont pas établies sera remplacée par une nouvelle procédure entièrement électronique.

Les entreprises doivent dès maintenant envisager d’adapter leur processus TVA ainsi que leurs systèmes de facturation.