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Suppression de la procédure spéciale des exportateurs pour les remboursements de crédits de TVA
mardi 3 décembre 2013
Depuis le 1er janvier 2009 toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, déposant mensuellement leurs déclarations de TVA peuvent bénéficier d’un remboursement mensuel de leur crédit de TVA. Par conséquent, la procédure spéciale des exportateurs, devenue sans intérêt, est supprimée pour les demandes de remboursement de crédit de TVA portant sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.
Source : D. n° 2013-1035, 15 nov. 2013
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