Statut fiscal des dirigeants de société

samedi 21 octobre 2006

Source : Chambre de commerce et d’industrie de Paris - Inforeg

Bien que l’article 14 de la loi de finances pour 1997 (article 62 du Code général des impôts) aligne le
régime fiscal des gérants majoritaires de SARL sur celui des dirigeants salariés, certains aspects
restent flous et méritent clarification. Tel est le cas, notamment, d’un gérant majoritaire développant
une activité à l’étranger et percevant de la société une "prime d’expatriation".

L’exonération d’impôt
sur le revenu (IR) de cette prime ne concerne que les personnes qui exercent une activité salariée. Il
est toutefois admis que les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail à raison des
fonctions techniques exercées au sein de l’entreprise bénéficient de cette exonération au titre des
rémunérations perçues en contrepartie desdites fonctions lorsque celles-ci sont exercées hors de
France. Cette tolérance ne s’applique toutefois pas aux gérants de SARL, dès lors que, selon la
jurisprudence constante de la Cour de cassation, les intéressés n’ont jamais la qualité de salarié
dans la mesure où ils cessent, du fait de leur nomination, de se trouver, y compris dans l’exercice de
leurs fonctions techniques, dans un état de subordination, caractéristique du contrat de travail.

Par suite, les gérants majoritaires de SARL, auxquels "l’alignement" du régime fiscal de leurs
rémunérations sur celui des traitements et salaires n’a ni pour objet ni pour effet de conférer la
qualité de salariés, ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’exonération d’IR.
D’une manière plus générale, cet "alignement" n’a pas pour conséquence d’étendre aux gérants
majoritaires de SARL les dispositions fiscales dont le champ d’application est limité aux salariés ès
qualité.

Rép. min. Marini, JO Sénat du 5 octobre 2006, question n° 23137
http://www.senat.fr/quesdom.html