Statut de conjoint collaborateur : précisions

samedi 26 août 2006

Source : URSSAF

Le décret n°2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur pris en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises rend désormais obligatoire le choix de l’un de ces trois statuts : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur, pour le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Ce décret précise notamment les modalités de déclaration du statut auprès du centre de formalités des entreprises compétent et vient définir le statut de conjoint collaborateur.

Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil.
Dans les sociétés, le statut de conjoint collaborateur est accordé :

 au conjoint du gérant associé unique,
 au conjoint du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL, à condition que l’effectif de la société n’excède pas 20 salariés.