Stages en entreprise : Franchise de cotisations

vendredi 7 juillet 2006

Source : URSSAF

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (articles 9 et 10) a réformé le dispositif des stages en entreprise.

Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.

- La franchise de cotisations et contributions de sécurité sociale

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est à dire 360 euros par mois en 2006 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail. Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à 360 euros, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire.

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 360 euros.

Ce seuil de 360 euros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. Ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l’entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 216 euros (360x3/5).

- Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif

Ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006.

Si le stage a débuté avant cette date, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1er juillet jusqu’à la fin du stage, et ce quelle que soit la date de signature de la convention de stage.

- Charte et guide des stages

La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l’enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle est disponible sur le site www.recherche.gouv.fr

Un guide des stages élaboré à l’attention des étudiants, des entreprises et des établissements d’enseignement sera prochainement mis en ligne et téléchargeable à partir du portail www.etudiants.gouv.fr