Sociétés de capitaux à l’impôt sur le revenu

samedi 7 mars 2009

Comment opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ? Un décret donne le mode d’emploi.

Les petites sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA non cotées) créées depuis moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions et, en principe, avec l’accord unanime des associés, opter pour le régime des sociétés de personnes, si tel est leur intérêt. Grâce à cette option, les associés peuvent imputer sur leurs propres revenus imposables les déficits subis par la société pendant les premières années d’exploitation tout en bénéficiant du régime juridique protecteur des sociétés de capitaux.

Précisons : pour pouvoir exercer cette option, le capital de la société doit être détenu à 50 %, au moins, par des personnes physiques et à hauteur de 34 % par ses dirigeants. Cette société doit exercer une activité économique (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole) à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine. Enfin, elle doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice couvert par l’option.
L’option doit être formulée à partir du modèle fourni par l’administration fiscale mentionnant la date d’effet de l’option, l’indication de la dénomination sociale de la société, l’adresse de son siège social et de son principal établissement si elle est différente, ainsi que son numéro SIREN. L’option doit, en outre, être accompagnée de la liste des associés, présents à la date de l’ouverture du 1er exercice auquel celle-ci s’applique, comportant leurs noms et prénoms ou dénominations sociales ainsi que leurs adresses et éventuellement leurs fonctions au sein de la société ayant exercé l’option. Enfin, elle doit être signée par l’ensemble des associés puis adressée dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique au service des impôts.

Et attention, pour chaque exercice couvert par l’option, valable 5 ans non renouvelable, la société doit joindre à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle établi par l’administration fiscale confirmant que les conditions pour bénéficier de l’option ont été respectées.

Avant l’expiration de cette période, il est possible de renoncer à l’option sur papier libre en rappelant simplement la dénomination sociale de la société optante, l’adresse de son siège et le cas échéant de son principal établissement ainsi que l’indication de l’exercice à compter duquel elle cesse de s’appliquer.

Source : TPE-PME.com