Simplification des formalités administratives des entreprises

mercredi 23 avril 2014

Le conseil de la simplification vient de rendre publiques les 50 mesures supplémentaires destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Toutes ces mesures ont été validées par le gouvernement. Elles sont pour certaines applicables dès maintenant ou au 31 décembre 2014.

Parmi ces mesures, nombre d’entre elles concernent la fiscalité :

 la non rétroactivité des lois fiscales : les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront désormais être adoptées avant cette même année, sauf force majeure ;

 la publication des instructions fiscales à une date fixe : cette mesure permettra d’alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions ;

 la suppression de certaines obligations déclaratives : déclaration des honoraires, relevés de frais généraux, déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites ;

 l’anticipation de la parution du barème d’indemnités kilométriques (de mars à janvier) ;

 la simplification de l’avis d’acompte de TVA (régime simplifié d’imposition) ;

 la possibilité, dans le cadre de dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU), de reporter le paiement de la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA ;

 la suppression du double archivage des comptes à l’INPI et du coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe ;

 la création d’un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou avoir accès au mécénat ;

 la simplification de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles.

Source : Dossier du Conseil de la simplification des entreprises, 14 avril 2014