SAS : compte courant des dirigeants

samedi 11 février 2006

Communication ANSA n° 05-058

Les dirigeants de SAS détenant moins de 5 % du capital de la société ne pourraient de façon habituelle déposer des fonds sous forme d’avance en compte courant ouvert à leur nom dans les livres de la société, ces opérations portant atteinte au monopole bancaire.

En effet, il est interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit, sous peine de trois ans de prison et de 375 000 € d’amende, de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans (c. mon. et fin. art. L. 511-5).

Des dérogations sont prévues au profit d’associés en nom ou en commandite, des gérants de SARL, des administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance de SA et, d’une façon générale, pour tout associé de toute autre société détenant au moins 5 % du capital (c. mon. et fin. art. L. 312-2 ; voir « Le mémento de la SAS et de la SASU », RF 941, § 241, rubrique Monopole bancaire).
L’ANSA considère que ces dérogations à une interdiction sanctionnée pénalement doivent être interprétées restrictivement ; dès lors, les présidents et directeurs généraux de SAS détenant moins de 5 % du capital de la société ne pourraient en bénéficier. Il en serait de même du directeur général ou des directeurs généraux de SA qui n’auraient pas la qualité d’administrateur.