Réforme du régime simplifié d’imposition : modalités de versement des acomptes semestriels

mercredi 28 janvier 2015

À compter du 1er janvier 2015, les acomptes dus par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) doivent être versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement.
Les mesures réglementaires prises en application de ces dispositions prévoient :
 le mois de versement des acomptes pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile ;
 une obligation de joindre un relevé lors de chaque versement ;
 les modalités de demande de remboursement provisionnel d’un crédit de TVA ayant grevé l’acquisition d’une immobilisation.
L’obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA est par ailleurs supprimée à compter du 1er janvier 2015.

Source : D. n° 2014-1686, 29 déc. 2014, art. 1er, 1° à 4° et 2, I