Réforme du régime d’imposition des plus-values sur titres des particuliers

lundi 30 septembre 2013

Quel régime pour les gains réalisés en 2013 ?

Tous les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers en 2013 seraient soumis au barème progressif de l’IR.

La possibilité pour les entrepreneurs d’opter, sous certaines conditions, pour un taux forfaitaire de 19% serait abandonnée (régime des « pigeons »).

En contrepartie, ces derniers bénéficieraient, pour la cession de leurs titres de PME créées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition, d’abattements pour durée de détention plus avantageux que ceux prévus dans le régime de droit commun. Ces abattements « incitatifs » iraient de 50% pour une durée de détention de 1 an à moins de 4 ans, à 65 % pour une durée de 4 ans à moins de 8 ans, et jusqu’à 85% à partir de 8 ans.

Dans le régime de droit commun, ceux-ci n’atteindraient que 50% pour une durée de détention de 2 ans à moins de 8 ans jusqu’à 65% à partir de 8 ans.

Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013, les exonérations partielles ou totales d’IR prévues en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite (CGI art. 150-0 D ter), ou des cessions à l’intérieur du groupe familial (CGI art. 150-0 A, I-3) ou encore portant sur des titres de JEI (CGI art. 150-0 A, III-7) seraient maintenues.

Quel régime pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014 ?

A compter du 1er janvier 2014, les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers continueraient d’être soumis au barème progressif de l’IR, sans possibilité toutefois de pouvoir bénéficier des exonérations partielles ou totales maintenues en 2013.

Les régimes dérogatoires (CGI art. 150-0 D ter, 150-0 A, I-3 et 150-0 A, III-7) seraient supprimés à compter du 1er janvier 2014. La seule possibilité pour les particuliers de diminuer le gain imposable à l’IR consisterait dans le bénéfice des abattements liés à la durée de détention.

Une spécificité serait cependant instaurée pour les dirigeants de PME partant à la retraite. Le gain imposable à l’IR bénéficierait d’une réfaction de 500 000 € avant déduction de l’abattement pour durée de détention, incitatif si les conditions en sont remplies, ou général, à défaut.

Projet de loi de finances pour 2014, n°1395