Réforme des modalités d’imposition en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année

lundi 3 janvier 2011

Les modalités d’imposition des foyers fiscaux en cas de mariage, de conclusion d’un PACS, de séparation, de divorce ou de rupture d’un PACS en cours d’année sont aménagées.

Les déclarations et impositions multiples établies en fonction de la situation des contribuables avant et après le changement sont supprimées.

Les nouvelles règles d’imposition, moins favorables aux contribuables, prévoient :
 une imposition commune unique des époux ou partenaires pour l’ensemble des revenus de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS (une seule déclaration), sous réserve d’un droit d’option pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année (deux déclarations au maximum au lieu de trois antérieurement) ;
 une imposition séparée des époux ou partenaires pour les revenus de l’année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS (deux déclarations au lieu de trois antérieurement).

Les règles d’imposition en cas de décès de l’un des époux ou partenaires sont maintenues (deux déclarations).

Corrélativement, les modalités de calcul du quotient familial en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année sont aménagées. Il convient désormais de prendre en compte :
 la situation des contribuables au 31 décembre de l’année d’imposition ;
 les charges de famille au 1er janvier de l’année d’imposition ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année.

Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, concerneront les contribuables dont le mariage, la conclusion du PACS, la séparation, le divorce ou la rupture du PACS interviendra au cours de l’année 2011.

Source : L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 95