Réforme de la territorialité des prestations de services et mise en place de la déclaration européenne de services

lundi 5 octobre 2009

Un des volets essentiels du projet de loi de finances pour 2010 est constitué par la réforme des règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA. A compter du 1er janvier 2010, le lieu des prestations de services sera :

 celui où le destinataire du service est établi lorsque celui-ci est un assujetti ou un non assujetti identifié à la TVA (généralisation du mécanisme de l’auto liquidation de la taxe entre assujettis) ;

 celui où le prestataire est établi lorsque le destinataire du service n’est pas un assujetti.

De nombreuses exceptions sont prévues. Elles touchent essentiellement les prestations relatives aux immeubles, les intermédiaires transparents, les prestations de transport, culturelles, artistiques, sportives, immatérielles, électroniques, les locations de moyens de transport, les services de restaurant, les travaux et expertises sur biens meubles. Pour certaines catégories de services, il est prévu une entrée en vigueur progressive : 2011, 2013 et 2015
Un numéro d’identification à la TVA est obligatoirement attribué à l’opérateur dès lors que la taxe doit être auto liquidée.

A partir du 1er janvier 2010, tout prestataire qui rend des services à des preneurs établis dans un autre Etat membre de l’UE devra déposer un état récapitulatif de ces services : la déclaration européenne de services (DES).
Enfin, les remboursements de la TVA supportée dans d’autres Etats membres (remboursements dits "8ème directive") seront effectués dans le cadre d’un guichet unique par le biais d’un portail électronique.

Source : Revue Fiduciaire - Dépêches