Réduction de 10 % des crédits et réductions d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux

lundi 3 janvier 2011

Une réduction homogène des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu est mise en oeuvre (« rabot »).

Ce nouveau dispositif consiste à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion :
 de la réduction ou du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
 du crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ;
 de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.

La réduction s’applique au taux de chaque réduction et crédit d’impôt concerné ainsi qu’au plafond d’imputation de ces avantages, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, lorsqu’un tel plafond existe. En revanche, les plafonds de dépenses des différents crédits et réductions d’impôt concernés ne sont pas modifiés puisque seuls les plafonds exprimés en impôt sont le cas échéant concernés.

La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l’application de la réduction de 10 % aux avantages fiscaux concernés sera introduite dans le CGI par décret en Conseil d’État, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul sera celui en vigueur au 1er janvier 2011.
Cette réduction globale de 10 % des niches fiscales a été complétée par un abaissement du montant du plafond global de certains avantages fiscaux.
En outre, des mesures spécifiques sont également prévues afin de garantir le financement des investissements outre-mer.

Le complément d’impôt résultant de cette réduction des avantages fiscaux n’est pas pris en compte pour le calcul du « bouclier fiscal ».

Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi, ne sont pas concernés par la réduction globale de 10 % :
 les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois avant le 1er janvier 2011 ;
 les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure.

Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel qui a fait l’objet d’une saisine le 21 décembre 2010, cet article présente un caractère provisoire.

Source : L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 105