Réduction d’impôt pour tutorat des chômeurs créateurs d’entreprise

samedi 10 juin 2006

Source : Groupe Revue fiduciaire - Brèves

Décret 2006-638 du 1er juin 2006, JO du 2 juin p. 8325

A compter de l’imposition des revenus de 2006, les contribuables qui aident des chômeurs ou des personnes bénéficiant de minima sociaux à créer ou à reprendre une entreprise bénéficient d’une réduction d’impôt de 1 000 €. Ce montant est majoré de 400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée titulaire de l’AAH. La date à laquelle il convient d’apprécier l’existence du handicap du bénéficiaire de l’aide est celle de la conclusion de la convention tripartite.