Publication du décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux public

vendredi 8 décembre 2006

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, JORF n° 265 du 16 novembre 2006, page 17249

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique :
 dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de
travail ;
 dans les moyens de transports collectifs ;
 dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des
établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Cette interdiction ne s’applique pas aux emplacements mis spécifiquement à la disposition des
fumeurs. Toutefois, aucun aménagement de ce genre ne peut être mis en place au sein des
établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des
établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la
pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

Ces fumoirs sont des salles closes, affectés à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune
prestation de service n’est délivrée. Ils doivent respecter des normes spécifiques détaillées dans le
décret.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er février 2007. Les débits de boissons, casinos, cercles de
jeu, débits de tabacs, discothèques, hôtels et restaurants bénéficient d’un sursis jusqu’au 1er janvier
2008.