Prolongation de la convention assurance chômage du 18 janvier 2006

samedi 21 février 2009

La signature de la nouvelle convention d’assurance chômage n’étant pas encore intervenue, les partenaires sociaux ont décidé de proroger certaines dispositions de la convention d’assurance chômage actuellement applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord qui interviendra au plus tard le 30 avril 2009.
Ainsi, les dispositions concernant notamment :
 le régime d’indemnisation (notamment la durée et le mode de calcul de l’allocation de retour à l’emploi),
 l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) sous forme de capital,
 le cumul des revenus d’activité avec l’allocation de retour à l’emploi,
demeurent applicables aux demandeurs d’emploi, dont la procédure de licenciement est engagée avant le 30 avril 2009.

Source : flash Info de l’Unedic du 13 février 2009