Projet de loi de finances pour 2007

samedi 30 septembre 2006

Le projet de loi de finances pour 2007 a été arrêté au cours du Conseil des ministres du 27 septembre 2006 et présenté à la presse le même jour. En voici les mesures fiscales de ce projet :

En matière de fiscalité des personnes :

 revalorisation du barème de l’impôt et des seuils et limites associés, applicables aux revenus perçus en 2006,

 revalorisation de la prime pour l’emploi,

 amélioration de la réduction d’impôt pour hébergement en établissement de long séjour,

 prorogation et les aménagements de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des PME,

 suppression du mécanisme de déduction du revenu global des pertes résultant de souscriptions au capital de certaines sociétés,

 exonération de droits d’enregistrement en faveur des opérations de constitution d’hypothèques rechargeables.

En matière de fiscalité des entreprises :

 aménagement du régime des plus-values et moins-values à long terme sur titres de placement des sociétés,

 étalement de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation,

 reconduction et l’aménagement de la provision pour entreprises de presse,

 création d’une réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance,

 aménagement du régime des acomptes d’IS des grandes entreprises.