Projet de loi de finances pour 2011 : Présentation des principales mesures fiscales

samedi 2 octobre 2010

Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le mercredi 29 septembre 2010 par le ministre du Budget et la ministre de l’Économie.

Nous présentons l’ensemble des mesures fiscales telles qu’elles résultent du dossier remis à la presse.

Les principales dispositions du projet tendent à réduire le coût des dépenses fiscales avec, en particulier, la réduction de 10 % de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global des niches fiscales.

On relèvera en outre les mesures suivantes :

 suppression des règles de déclaration favorables au titre de l’année du mariage du divorce ;

 alourdissement de la taxation des plus-values sur valeurs mobilières ;

 relèvement à 17 % du taux d’imposition des plus-values immobilières ;

 augmentation du taux des prélèvements sur certains revenus de capitaux mobiliers ;

 suppression du crédit d’impôt de 115 ou 230 € au titre des dividendes ;

 assujettissement aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance vie multisupports ;

 prorogation et aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;

 extension de l’application du régime du long terme aux plus-values de cession et de concession de produits de la propriété industrielle ;

 déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés-mères ;

 neutralisation des avantages fiscaux pour les voitures particulières homologuées dans le segment " N1 " de la catégorie des véhicules utilitaires ;

 aménagement du crédit d’impôt au titre des prêts à taux zéro distribués par les établissements de crédit, avec la suppression corrélative du crédit d’impôt " intérêts d’emprunt habitation principale " ;

 aménagement du taux de TVA et du régime de taxe sur les services de télévision applicables aux offres " triple play " ;

 correction des nouvelles impositions locales CFE et CVAE ;

 aménagement des réductions d’IR et d’ISF au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds d’investissement ;

 aménagement des dispositifs d’exonération fiscales applicables dans les zones AFR et les ZRR ;

 pérennisation du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche pour les PME communautaires.

Source : MINEFE, Dossier de presse, 29 sept. 2010