Professionnels : une date unique pour les déclarations fiscales annuelles

lundi 2 février 2009

Dorénavant, une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles déposées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Comme en 2008, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2009 pour les déclarations de résultats concernant :

les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,
les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA),
les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés,
les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales,
les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source.
Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 20 mai 2009.

Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.

Enfin, concernant le régime forfaitaire agricole, soumis à l’impôt sur le revenu, la déclaration cerfa 10264*12 (n°2342) est à déposer au plus tard le 31 mars 2009.

Source : pme-service-public.fr