Prix de transfert : Déclaration via le formulaire n° 2257

lundi 5 octobre 2015

La plupart des entreprises n’ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert.

Les entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert. Exceptées celles dont le montant des transactions réalisées avec des entités liées établies à l’étranger est inférieur à 100 000 € par nature de transaction (ventes, prestations de services, redevances...).

Précision : les prix de transfert correspondent aux prix pratiqués lors de transactions entre entreprises du même groupe économique situées dans des États différents.

Cette déclaration est réalisée au moyen du formulaire n° 2257, que les entreprises doivent déposer dans les 6 mois de la date de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises, qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2014 et déposé leur déclaration le 5 mai 2015, ont jusqu’au 5 novembre 2015 pour transmettre le formulaire.