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Prélèvements sociaux sur les PEA : Transfert du domicile à l’étranger
vendredi 7 juillet 2006
Source : Groupe Revue Fiduciaire
Le Conseil d’Etat annule les instructions de l’administration prévoyant que, en cas de transfert à l’étranger du domicile fiscal du titulaire d’un PEA ouvert plus de cinq ans auparavant, la clôture immédiate du plan et l’assujettissement corrélatif du gain net de clôture aux contributions sociales s’appliquent aux contribuables qui, exerçant leur liberté d’établissement, transfèrent dans un autre Etat membre de la Communauté européenne leur domicile fiscal.
CE 2 juin 2006, n° 275416
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