Précisions sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société

samedi 7 octobre 2006

Source : Instruction fiscale 7 M-4-06 du 22 septembre 2006

Les articles 14 et 16 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) réforment la
taxe sur les véhicules de société (TVS) prévue par l’article 1010 du code général des impôts en vue d’encourager
la détention de véhicules moins polluants et de la rendre plus équitable.

Ainsi, l’article 14 précité modifie le barème pour favoriser l’acquisition de véhicules les plus propres en
abaissant leur tarif et en augmentant celui des véhicules les plus polluants. A cette fin, un nouveau barème en
fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) est également instauré pour les véhicules dont la première
mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la
société avant le 1er janvier 2006.

Dans le cadre de cet objectif, l’exonération dont bénéficient les véhicules de plus de dix ans est également
supprimée.

Par ailleurs, afin de rendre plus équitable cette taxe, l’article 16 déjà cité, codifié à l’article 1010-0 A du
code général des impôts, prévoit d’assujettir à la TVS les véhicules appartenant ou pris en location par les
salariés ou dirigeants de la société et pour lesquels celle-ci procède au remboursement de frais kilométriques.
A cet égard, il est rappelé que l’assujettissement des véhicules appartenant aux salariés ou aux dirigeants
et utilisés pour des déplacements professionnels moyennant remboursement par la société à la TVS n’est pas
nouveau, puisque ces véhicules étaient déjà pris en compte pour son calcul, lorsque ces remboursements sont
exceptionnellement importants (Cour cass, arrêt du 12 janvier 1999 ; Cf. BOI 7 M-1-99 et 7 M-8-99) ou lorsque
l’intégralité ou une part significative des frais d’entretien et frais fixes de fonctionnement sont pris en charge par la
société. En vue de simplifier l’application de cette règle jurisprudentielle qui occasionnait un
certain nombre de contentieux, l’article 16 susvisé introduit une règle simple d’assujettissement de ces véhicules
en fonction des kilomètres parcourus par le salarié ou dirigeant qui lui sont remboursés.
Toutefois, l’application des dispositions nouvelles de l’article 1010-0 A précité ayant suscité des
interrogations, le Ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat a décidé, après consultation des
organisations professionnelles et en liaison avec les Commissions des finances des deux assemblées
parlementaires, d’en aménager les modalités d’application. Ainsi, le barème kilométrique prévu à l’article 1010-0 A
déjà cité est aménagé ; un abattement de 15 000 € sera appliqué sur la TVS due au titre des véhicules pour
lesquels des frais kilométriques sont remboursés ; l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1010-0 A se
fera de manière progressive sur trois ans par l’instauration d’une réduction de deux tiers de son montant la
première année, puis d’un tiers la deuxième année.

Enfin, l’article 15 de la loi de finances pour 2006 crée un article 1010 B au code général des impôts, qui
prévoit désormais que le recouvrement, le contrôle et le contentieux afférents à la TVS suivent les règles
applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.