Précisions relatives à l’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de 2 ans

samedi 4 février 2006

Loi de finances rectificative pour 2005

Afin de clarifier la frontière entre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, et les travaux relevant du taux normal, la loi de finances rectificative pour 2005 a substitué des critères définissant de façon objective les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, au faisceau d’indices actuellement retenu par le juge.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, relèvent du taux normal les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, concourant à la production d’un immeuble neuf au sens de critères légalement définis ou qui aboutissent à la création de surfaces significatives.

Constituent des livraisons à soi-même d’immeubles soumises au taux normal, les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, et portant sur des immeubles existants, qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l’état neuf :
 soit la majorité des fondations,
 soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage,
 soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement,
 soit l’ensemble des éléments de second oeuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux.

De plus, sont également soumis au taux normal les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l’issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles, est augmentée de plus de 10 %.

Pour rappel, les seuls travaux facturés directement au client (preneur des travaux) bénéficient du taux réduit. Ce taux s’applique quelle que soit la qualité du preneur des travaux (propriétaire, client, syndicat de copropriétaires...). Pour en bénéficier, il doit attester que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et, dorénavant, qui ne répondent pas aux nouveaux critères de l’immeuble neuf.

De plus, afin de responsabiliser le preneur des travaux, la loi de finances rectificative pour 2005 décide également de le rendre solidaire du paiement du complément de taxe dû dans les cas où les mentions portées sur l’attestation qu’il remet au prestataire s’avèrent inexactes et de l’obliger à conserver une copie de cette attestation pendant cinq ans.