Précisions administratives diverses sur le suramortissement exceptionnel en faveur de l’’investissement

vendredi 3 mars 2017

L’’Administration commente les derniers aménagements apportés aux dispositifs de déduction exceptionnelle de 40 % (« suramortissement exceptionnel ») en faveur de l’’investissement productif et des véhicules peu polluants.

Elle précise notamment les modalités d’’application de la déduction en faveur de l’’investissement productif pour les biens d’’équipement commandés avant le 15 avril 2017 lorsqu’’ils sont assortis du versement d’’un acompte au moins égal à 10 % du montant total de la commande :

 les dates à retenir pour apprécier si un bien commandé ouvre droit au bénéfice de la déduction exceptionnelle sont fixées ;

 l’’éligibilité au dispositif des biens fabriqués ou façonnés par un tiers lorsqu’’ils sont commandés avant le 15 avril 2017 est admise.

L’’Administration prévoit en outre une tolérance pour l’’entrée en vigueur de la déduction exceptionnelle applicable aux véhicules peu polluants acquis par les entreprises relevant de l’’impôt sur les sociétés.

Enfin, les règles de répartition de la déduction entre une coopérative et ses associés coopérateurs en cas d’’exercice d’’activités partiellement exonérées sont assouplies afin de permettre à la coopérative d’’imputer sur son propre résultat soumis à l’’IS une fraction de la déduction exceptionnelle.

Source : BOI-BIC-BASE-100, 1er févr. 2017 ; BOI-BA-BASE-20-10-10, 1er févr. 2017