Précision sur la nouvelle déclaration préalable à l’embauche en vigueur au 1er août 2011

vendredi 29 juillet 2011

À compter du 1er août 2011, aux deux dispositifs actuels de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et de déclaration unique d’embauche (DUE) se substituera une déclaration préalable à l’embauche, unique et rénovée, effectuée au plus tôt dans le délai de 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche.

Un récent décret avait précisé ses principales caractéristiques, fixé ses mentions obligatoires et étendu la portée des formalités accomplies dans le cadre de cette déclaration. À cette occasion, les modes de déclaration ont été également simplifiés, notamment pour offrir la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d’un téléphone connecté à internet.

Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général préalablement inscrit à un service d’authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la fourniture, outre du numéro d’identification de l’établissement employeur et de certaines mentions obligatoires, du numéro national d’identification du salarié s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale et s’il a déjà fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche dans un délai de 14 mois, ce délai venant d’être fixé par arrêté.

Source : A. 19 juill. 2011