Plus-values mobilières : ce qui change en 2014

vendredi 14 février 2014

La loi de finances votée fin décembre et entrée en application le 1er janvier a modifié l’imposition des plus-values mobilières. Voilà les principales mesures qui concernent votre patrimoine.

UNE RÈGLE GÉNÉRALE PLUS SIMPLE

Les gains tirés de vos investissements financiers (actions et obligations, actions de sicav et parts de fonds communs de placement…) sont désormais taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. « Un abattement pour durée de détention s’applique désormais avant l’imposition », précise Philippe Pescayre, avocat associé au cabinet Alerion.

Si vous vendez des titres détenus depuis plus de deux ans, ils seront exonérés de taxation à hauteur de 50 %, et à 65 % si vous les détenez depuis plus de huit ans. Attention, « les banques ne devraient pas calculer les abattements pour durée de détention sur le récapitulatif annuel envoyé à leurs clients. Il faut donc impérativement conserver les avis d’opéré pour pouvoir justifier de la date d’acquisition des titres et donc les abattements auxquels on a droit », conseille Philippe Pescayre.

Bon à savoir : cet abattement ne s’applique que pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 15,5 % étant dûs dès le premier euro. Si ce régime est favorable pour les plus-values, il l’est moins pour les… moins-values. En effet, « un particulier qui vend à perte des titres détenus depuis plus de deux ans et moins de huit ans ne pourra imputer que 50 % de ses moins-values sur ses plus-values de même nature les dix ans qui suivent », poursuit M. Pescayre.

Si votre portefeuille est dans le rouge, un conseil : concrétisez vos moins-values avant qu’elles ne soient touchées par l’abattement. Enfin, si vous comptez partir à l’étranger, attendez votre expatriation pour vendre vos titres, car « les non résidents bénéficient d’une exonération totale de taxation sur leurs plus-values mobilières », rappelle Bernard Carlier, fondateur de Joptimiz.com.

UN RÉGIME POUR LES « PIGEONS »

A coté de ce régime général, un autre régime – dit « renforcé » – coexiste. Il concerne les chefs d’entreprise qui vendent les titres de leur société. « Ce régime porte les cessions de titres de PME dont l’acquisition a été réalisée moins de dix ans après la création de la société », explique Christophe Chaillet, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez HSBC France.

Ainsi, en cas de vente d’actions, l’abattement passe à 50 % si les titres sont détenus depuis plus d’un an (mais moins de quatre ans). Il est de 65 % s’ils sont détenus depuis plus de quatre ans (et moins de huit ans). Il est fixé à 85 % au-delà.

POUR LES GROUPES FAMILIAUX

Auparavant, les cessions de titres au sein d’un même groupe familial (parents, enfants, frères et sœurs…) étaient exonérées d’impôt sur le revenu à condition que le membre de la famille qui les vendait ait conservé ses titres pendant au moins cinq ans et que le groupe familial ait détenu au moins 25 % du capital de la société à un moment quelconque au cours des cinq années qui précèdent la vente. « Depuis le début de cette année, ce régime a disparu et a été remplacé par le régime renforcé », précise Philippe Pescayre.

POUR LES PATRONS PARTANT EN RETRAITE

De la même façon, le régime fiscal qui permettait à un dirigeant de PME (sous conditions de taille d’entreprise, de chiffre d’affaires et de seuil de capital) de bénéficier d’un régime allégé s’il cédait ses titres dans les deux ans qui suivaient ou précédaient sa retraite, a disparu.

Il est aussi remplacé par le régime renforcé avec les mêmes abattements que précédemment. Une seule différence : « Cette catégorie spécifique de chefs d’entreprise qui partent à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values. Il est appliqué avant l’abattement renforcé pour durée de détention », précise Philippe Pescayre

Source : Le Monde.fr